CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023
BMD commercialise des produits sous la marque « CREACAM». Cette marque est déposée, protégée et est la propriété de BMD.
BMD distribue en exclusivité des produits sous les marques «EKIDS», «TECH2GO», « OTL », « JBL », « FIZZ CREATIONS », « IHOME », «AUKEY », « ARCADE 1UP », « N-GEAR » …(Liste non exhaustive). Ces marques sont la propriété de leur(s) déposant(s) respectif(s).
I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits distribués par BMD.
CREACAM est une marque commerciale déposée et appartenant à la société BMD
EKIDS, OTL, TECH2GO, IHOME, ARCADE1UP sont des marques commerciales distribuées par BMD.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par BMD.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er septembre 1986 modifié.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par BMD.
II. COMMANDE
Toute commande pour être prise en compte doit être passée par écrit ou communiquée par email au siège de BMD.
BMD n’est pas tenu d’honorer toute commande portant sur une quantité inférieure à un colisage ou d’un montant inférieur à 100 Euros HT. Le franco de port est de 300 Euros HT minimum par livraison.
Pour toute commande de moins de 300 Euros HT, une participation forfaitaire de port de 12.5 Euros HT par transporteur ou 10 Euros HT par PTT (suivant le poids et le volume) vous sera facturé.
Pour toute commande franco de port demandée par le client en livraison express, BMD facturera le surcoût de transport. L’acceptation de la commande par BMD résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
III. LIVRAISON
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de BMD et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de BMD.
Les marchandises sont vendues départ entrepôt de BMD. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition. Le destinataire doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu’il soit, en faisant dès réception de la marchandise les réserves d’usage.
IV. RETOUR DE MARCHANDISE
Tout retour de marchandise doit être préalablement convenu avec BMD et expédié en port payé.
V. SERVICE APRES-VENTE
Les produits commercialisés par BMD sont garantis 2 (deux) ans.
Les conditions d’accord de retour en SAV (Service Après-Vente) sont les suivantes :
DEMANDE DE RMA
Le client émet une demande d’accord de retour pour prise en charge par le Service Après-Vente à la société BMD par mail à l’adresse email suivante : sav@bmdistribution.fr
Chaque demande doit impérativement mentionner les informations suivantes :
· EAN (Gencode) du produit
· Référence du produit
· Date d’achat du consommateur (assorti de la preuve d’achat de moins d’un an)
· Nature de la panne
· Etat général du produit (rayures ou autres dommages physiques éventuels visibles)
Tout produit ayant subi une quelconque transformation, qu’elle soit de l’ordre technique, esthétique ou fonctionnelle, ne pourra être sujet à aucune reprise.
BMD s’engage à transmettre l’accord de retour ou sa contestation dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la demande du client.
Tout RMA émis par BMD doit comporter :
· La(les) référence(s) et l’EAN du produit
· Le nombre de produits concernés pour chaque référence
· La nature de la panne
BMD se réserve le droit de refuser un retour si :
· Les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
· La panne constatée sur le produit est due à une utilisation inadéquate ou un dommage volontaire
· Le retour de marchandise n’est pas conforme au RMA (produits & quantité)
RETOUR DU(DES) PRODUIT(S)
Dès l’obtention du numéro d’accord, le client a 30 (trente) jours pour retourner le produit défectueux, avec l’ensemble de ses accessoires et correctement emballé à l’adresse suivante :
BMD – SERVICE SAV
3, boulevard des Bretonnières
49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU
L’accord de retour doit figurer à l’extérieur du/des colis retourné(s). Sans respect de ces conditions, les colis seront refusés à réception et retournés à l’expéditeur.
Si possible, le produit sera retourné dans son emballage d’origine accompagné de ses accessoires et notice.
PRISE EN CHARGE SAV ET RÉPARATION
A réception du produit défectueux, le Service Après-Vente BMD dispose d’une durée de 15 (quinze) jours calendaires (hors période de fermeture notifiée préalablement par écrit et jours fériés) pour contrôler et réparer (si cela s’avère possible) le(s) produit(s). Après contrôle du produit
· Si aucune panne n’est avérée, ou si le produit est incomplet (packaging ou accessoires manquants) le Service Après-Vente BMD notifie le refus de prise en charge par email au client et met à disposition le produit pour récupération. A réception de cet email, le client dispose d’une durée de 30 (trente) jours calendaires pour récupérer le produit à l’adresse suivante : 3, boulevard des Bretonnières – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU - France
· Si le produit est réparé, il sera soumis à une procédure de tests assurant son bon fonctionnement, puis envoyé au client.
· Si le produit ne peut pas être réparé, un produit neuf identique sera envoyé au client en échange par le Service Après-Vente BMD. Si aucun produit neuf n’est disponible dans le stock BMD pour un échange, un avoir sera automatiquement émis.
La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus. La garantie est caduque quand :
· Les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’intervention par des personnes n’appartenant pas à la société BMD avant réclamation.
· Les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions instables ou extrêmes.
VI. TARIFS
A/ PRIX- sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont stipulés hors taxes, emballage compris. Ces prix sont susceptibles de modification en fonction des variations des taux de change* et du prix des marchandises et ce quelles que soient nos sources d’approvisionnement.
B/ FACTURATION – BMD établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera destiné à l’acheteur. La facture mentionnera les indications visées de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Les factures sont payables au siège social de la société BMD, sauf stipulation contraire. Les échéances fixées sont de rigueur. Pour tout paiement non effectué sous 8 jours suivant la réception de la facture entraînera la suspension immédiate des expéditions futures.
C/ MODALITES DE PAIEMENT – sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable à réception de la facture, net et sans escompte. Aucun escompte ne sera consenti si le règlement intervient antérieurement à la date fixée. En aucun cas les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de BMD.
Tout paiement effectué à BMD s’impute sur les sommes dues quelles que soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer l’acheteur défaillant.
POUR TOUTE PREMIERE COMMANDE ET OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute ouverture de compte auprès de la société BMD, un extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois sera requis. Toute ouverture de compte est sujette à une première commande dont le paiement devra avoir été effectué dans son intégralité avant tout envoi de marchandise. Sans ce règlement, aucun envoi de marchandise ne sera expédié.
VII. ECHEANCE DE TERME
Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la créance sans autre préavis. Les expéditions futures des marchandises seront réalisées en contre remboursement ou à réception d’un virement ou chèque joint à la commande, livraison après encaissement selon les cas.
VIII. INTERETS DE RETARD
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêt de retard correspondant au taux légal majoré de 5 points. En cas de retard de paiement, BMD se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout recours.
IX. CLAUSE PENALE
En cas de recouvrement par notre service contentieux, il sera réclamé, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant des sommes dues.
X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU REGLEMENT INTEGRAL DES FACTURES. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
Malgré l’application de la présente clause de propriété, L’ACHETEUR SUPPORTERA LA CHARGE DES RISQUES en cas de perte, vol ou destruction. Il supportera également les charges de l’assurance.
A défaut du paiement de l’intégralité du prix à l’échéance convenue BMD pourra résoudre la vente de plein droit dans les conditions visées ci-devant. Nous nous réservons le droit de procéder nous-même ou de faire procéder par tous mandataires désignés par nous à cet effet, à la remise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes. En cas de refus de restitution de l’acheteur, nous pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Angers auquel les parties attribuent compétence.
La même décision désignera un expert, en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés, compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente et fixés à titre de clause pénale à 10 % des sommes restant dues à la date de la résolution de la vente.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, la revendication des marchandises non payées pourra être exercée dans le délai de trois mois à compter de la publication ouvrant la procédure ad hoc.
XI. NORMES ENVIRONNEMENTALES
Dans le cadre des normes DEEE et de la contribution environnementale, le client est informé que les coûts induits par la collecte, le traitement / recyclage des matériels électriques et électroniques commercialisés après le 13/08/2005 sont à la charge de l’utilisateur final, cette charge devant apparaître dans la facture émise vers celui-ci.
Conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques, le client assurera le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret. En cas de contrôle, et sur simple demande, BMD pourra demander au client de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de transmission de ces documents, l’acheteur sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et BMD se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’elle pourrait subir de ce fait.
XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs de BMD et/ou des marques distribuées par BMD, notamment leur nom commercial ou logo sauf autorisation expresse et écrite de BMD.
La vente de produits sous licence n’entraine en aucun cas cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaitre à ceux qui ont participé à la création des produits et à leurs ayants droit.
XIII. VALEUR LEGALE DES ILLUSTRATIONS
Toutes les illustrations, ainsi que toutes les reproductions photographiques ou schématiques, figurant sur les supports de vente (présentations, fiches produits… liste non exhaustive) sont exempte de toute valeur contractuelle.
XIV. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tout contrat conclu par le BMD et le client sont régies par la loi Française.
L’élection de domicile est faite par BMD à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Angers sera seul compétent quels que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.